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Conditions suspensives définition

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un évènement.

Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'évènement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire...

Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.


Comprendre le regroupement de crédits en vidéo
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