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Cas de force majeur définition

Il s'agit d'un évènement interrompant une réalisation contractuelle.

Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat.


Comprendre le regroupement de crédits en vidéo
Cliquez ici pour toutes demandes de crédit" href=../videos%2csimulateur-rachat-credits-20160103.html rel=alternate>VIDEO : le simulateur de rachat de crédits <a href=Cliquez ici pour toutes demandes de crédit" width=360 height=202 />
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